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• Filiation des enfants nés d’une GPA : coup d’arrêt pour la transcription totale des actes d'état civil étrangers 27 septembre 2021
  L’article 7 de la loi relative à la bioéthique du mois d’août 2021 ajoute une phrase à l’article 47 du Code civil selon laquelle la reconnaissance de la filiation à l'étranger est appréciée « au regard de la loi française », en sorte que la transcription de l'acte de naissance d’un enfant né d’une GPA […]
• Le débat sur la légitimité de la Cour de justice de la République relancé 27 septembre 2021
  La mise en examen de l’ancienne ministre de la santé par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République soulève de nouveau la question du jugement des politiques en démocratie. C’est l’occasion de revenir sur une juridiction peu connue dont la suppression est régulièrement proposée.
• Parution d’un essai sur l'environnement et comment aborder la question sous l'angle juridique 24 septembre 2021
  Le Code civil n'est pas un code comme les autres. Né en 1804, il a su traverser les époques et relever les défis qui s'offrent à lui. Aujourd'hui, il devient un « code pour l'environnement ». En consacrant dans le Code civil un régime de réparation du préjudice écologique (2016) et un devoir, pour les […]
• Condamnation pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son site public Facebook les commentaires d’un tiers utilisateur appelant à la haine. 24 septembre 2021
  Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, la décision des juridictions internes de condamner pénalement un responsable politique, faute pour celui-ci d’avoir promptement supprimé les propos illicites publiés par un tiers sur le mur de son compte Facebook utilisé dans le cadre de sa campagne électorale, repose sur des motifs pertinents et suffisants.
• Du nouveau sur le rôle des salariés en faveur de l’environnement ! 23 septembre 2021
  En octobre 2020, le CESE (comité économique social et environnemental) préconisait de créer une nouvelle instance de représentation au sein des entreprises : le comité environnement (proposition n° 13 – avis 2020-23). La Convention citoyenne pour le climat invitait quant à elle à renforcer les prérogatives des CSE ou des syndicats en matière environnementale. La […]