Flux RSS Actualités Dalloz

• La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ? 6 juillet 2022
  Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de difficultés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce, et condamne la France. Une telle obligation, appliquée de manière stricte, a pour effet de priver le requérant de […]
• Point sur la réforme du nom de famille 5 juillet 2022
  Présentation de la loi : Publiée au Journal officiel le 3 mars, la loi relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet. Elle contient plusieurs dispositions relatives au nom de famille, dont la caractéristique commune est d’offrir une plus grande liberté de choix aux personnes désireuses de […]
• Plainte préalable à une PACPC : pas de formalisme particulier 4 juillet 2022
  Constitue une plainte, au sens de l'article 85 du Code de procédure pénale, une information portée, même sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un service de police, ou d'une unité de gendarmerie, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
• Le motif fiscal et la substance de la chose 4 juillet 2022
  Un arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 juin 2022 (n° 20-11.846), mérite d’être connu, notamment par les étudiants qui envisagent de passer l’examen du CRFPA, à l’occasion duquel l’on sait que les questions relatives aux vices du consentement reviennent fréquemment. L’arrêt cité marque, en effet, une évolution notable […]
• Monopole bancaire : nature et sanction des opérations proscrites 1 juillet 2022
  S’il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à entraîner l'annulation du prêt.