Flux RSS Actualités Dalloz

• Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique 11 juin 2021
  Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant sur la mise à disposition de personnel et de moyens ne peut être qualifié de contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1779 et 1787 du Code civil.
• Adieu à l’observatoire de la laïcité ! Bienvenue au comité interministériel de la laïcité ! 11 juin 2021
  Le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 vient de mettre définitivement un terme à l’observatoire de la laïcité. Selon la notice du décret : « la nécessité de forte coordination de toutes les administrations pour la mise en œuvre du principe de laïcité suppose la création d'un comité interministériel de la laïcité, qui assurera […]
• La justice internationale pour le Rwanda 10 juin 2021
  Entre avril et juillet 1994, un million de Rwandais – hommes, femmes et enfants - furent exterminés parce qu’ils étaient Tutsi. Quelques mois après, le Conseil de sécurité des Nations Unies créait un Tribunal international pour juger les auteurs des massacres. Dans un ouvrage paru en 2017, Pouvoir et Génocide (Dalloz, coll. « Les sens […]
• Revirement de jurisprudence : l’équité proscrit sa rétroactivité 10 juin 2021
  De deux textes de procédure civile découle la règle selon laquelle lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 pour […]
• Précision sur la reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom 9 juin 2021
  La reconnaissance d'un intérêt légitime au changement de nom est subordonnée à la condition que le nom à relever ait été porté par une personne possédant la nationalité française.