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• Été 2021 16 juillet 2021
  Toute la rédaction de Dalloz Actu Étudiant vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous le 13 septembre 2021. Bonnes vacances! Prenez soin de vous et de vos proches!
• Le camping sauvage est-il autorisé en France ? 16 juillet 2021
  Selon l’article R. 111-32 du Code de l’urbanisme, le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, sous certaines conditions, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. Cette pratique peut également être interdite dans certaines zones par le plan […]
• Les lois de bioéthique en France : tout ce qui est techniquement possible est-il humainement souhaitable ? 16 juillet 2021
  Les connaissances biologiques (bio) couplées aux « valeurs » d’une société (ethos) forment la bioéthique. La France est un pays pionnier en matière de législation dans le domaine de la bioéthique. DAE vous propose de faire un point sur les lois de bioéthique en France.
• La formation des avocats 15 juillet 2021
  L’étudiant en droit se fait tout une montagne de l’examen du CRFPA mais une fois dans les hauteurs, comment sont les pistes ? Que se passe-t-il pour l’élève – avocat ? Benoit Dumontet, directeur de la Haute École des Avocats Conseils (HEDAC) des Barreaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles, veut bien nous […]
• Autorité de la chose jugée : application en défaveur de la caution 15 juillet 2021
  En vertu des principes de l’autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens, l’invocation en cause d’appel d’un fondement juridique différent de celui présenté en première instance ne suffit pas à rendre recevable une nouvelle demande mettant en échec le précédent jugement.