Flux RSS Actualités Dalloz

• La garantie d’éviction du fait personnel du cédant de droits sociaux 8 décembre 2021
  Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
• Les conditions et modalités d’évaluation de la perte de chance 7 décembre 2021
  Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 17 nov. 2021, n° 20-12.954
• Révision judiciaire de la clause pénale : constance et rigueur du contrôle des motifs par la Cour de cassation 7 décembre 2021
  Le juge ne peut modérer la peine retenue que s’il motive suffisamment le caractère manifestement excessif de la clause pénale par rapport au préjudice subi.
• Bigamie : des règles de conflit de lois en matière de divorce 6 décembre 2021
  En matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre, même d’office, les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par ces règles qui, en matière de divorce, suppose d’appliquer la loi personnelle de chacun des époux.
• Faisons un peu de droit public avec Joséphine Baker 6 décembre 2021
  Je dois à mes lecteurs un incipit à ce billet. Depuis ce matin, monte du parvis du Panthéon vers les étages élevés de la Faculté de droit le son des répétitions de la cérémonie qui y fera entrer Joséphine Baker tout à l’heure. Si ces bribes de chansons, ont nui – légèrement – à la […]