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• Prêt de ses sous 23 avril 2024
  Le droit à une seconde chance. Les cousins l’ont toujours défendu. C’est pourquoi lorsqu’ils ont rencontré Franck dans leur association d’aide aux jeunes en difficulté, ils ont naturellement voulu l’aider.
• Liberté de la preuve d’un acte sous seing privé non daté entre les parties 23 avril 2024
  En application de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux […]
• Contamination au VIH par voie sexuelle : la question de la faute d’imprudence de la victime 22 avril 2024
  Le fait d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire ayant dissimulé sa séropositivité ne constitue pas, à lui seul, une faute civile d’imprudence de nature à réduire l’indemnisation de la victime.
• Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ? 22 avril 2024
  Tel est expressément l’objectif poursuivi par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Avec un titre si prometteur, quelle déception à la lecture de l’unique article 1253 créé dans le Code civil, dont l’objet se limite à consacrer le régime jurisprudentiel de […]
• Reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage : condition de la réparation d’un préjudice aggravé 19 avril 2024
  S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être […]