Bienvenue sur etudesdedroit.fr, le site de tous les étudiants en droit, et anciennement etudesdedroit.net. Ce site a pour vocations de donner des méthodologies sur les études de droit en général. Pour nos anciens lecteurs, nous avons dû changer d’hébergeur et avons perdu le premier nom de domaine. Tout a été refait à neuf. Directeur de …
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- Eléments d’équipement sur l’existant : retour à la responsabilité contractuelle de droit commun 24 avril 2024Par un arrêt de revirement du 21 mars 2024, la troisième chambre civile renonce à sa jurisprudence antérieure ayant étendu le champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dits sur l’existant : elle juge désormais que les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne […]
- Liberté de la preuve d’un acte sous seing privé non daté entre les parties 23 avril 2024En application de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux […]
- Prêt de ses sous 23 avril 2024Le droit à une seconde chance. Les cousins l’ont toujours défendu. C’est pourquoi lorsqu’ils ont rencontré Franck dans leur association d’aide aux jeunes en difficulté, ils ont naturellement voulu l’aider.
- Contamination au VIH par voie sexuelle : la question de la faute d’imprudence de la victime 22 avril 2024Le fait d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire ayant dissimulé sa séropositivité ne constitue pas, à lui seul, une faute civile d’imprudence de nature à réduire l’indemnisation de la victime.
- Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ? 22 avril 2024Tel est expressément l’objectif poursuivi par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Avec un titre si prometteur, quelle déception à la lecture de l’unique article 1253 créé dans le Code civil, dont l’objet se limite à consacrer le régime jurisprudentiel de […]