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Flux RSS Actualités Dalloz

• La République fête ses 231 ans ! 22 septembre 2023
  En ce jour anniversaire, Dalloz Actu Étudiant revient sur cet épisode fondateur de notre histoire constitutionnelle et rappelle quelques notions clés. Le 21 septembre 1792, la Convention nationale "décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France". C'est sans proclamation solennelle que le décret du 22 septembre 1792 stipulera que tous les actes publics […]
• Durée de la garantie des vices cachés : la chambre mixte a tranché ! 22 septembre 2023
  L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du défaut par l’acquéreur. Ce délai est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Elle est également enfermée dans un délai butoir de vingt ans, […]
• Les branches du droit 21 septembre 2023
  Si c’était un arbre, le Droit serait un chêne ou un olivier, non ? Quel que soit le symbole, la justice ou la paix, Dalloz actu étudiant vous propose d’en escalader les branches pour commencer votre parcours juridique. En répondant à nos questions, Mélina Douchy-Oudot, professeur à l’Université de Toulon, auteur d’un manuel d’Introduction au […]
• Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple 21 septembre 2023
  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de […]
• Affaire Le Scouarnec : les actes du chirurgien pédophile, pour la plupart, non prescrits 20 septembre 2023
  Est caractérisée la circonstance aggravante d’autorité sur les mineurs victimes pour un chirurgien puisque les patients mineurs lui ont été confiés en cette qualité et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l'exécution de soins et d'actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le délai de prescription de l'action […]