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- Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs 18 octobre 2021En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en biens, souscrits en des termes identiques et dans un acte unique, la seule signature de cet acte par le conjoint dont l’engagement est nul ne traduit pas son consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint et n’inclut donc pas les biens communs dans […]
- Le saviez-vous : l’assistance en audition libre en Polynésie 15 octobre 2021Parmi les dispositions relatives à l’outre-mer figurant au Livre VI du Code de procédure pénale, l’article 814 prévoit qu’« En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles […]
- Affaire Lafarge, Acte 2 : Complicité de crime contre l’humanité 15 octobre 2021L’article 121-7 du Code pénal n’exige ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu’il approuve […]
- Le Parquet européen 14 octobre 2021Le Parquet européen a été institué le 12 octobre 2017 par le règlement du Conseil de l’Europe signé par 22 États membres sur 27. Dans le but de lutter contre la fraude et de préserver les fonds de l’UE, le Parquet s’est vu attribué de réelles compétences importantes en juin 2021. Juliette Lelieur, professeure à […]
2 Commentaires
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Bonjour Madame,
Je mets sous pli, ce lundi 04 novembre, le règlement par chèque de 1 172,37 euros, correspondant au paiment de la semestrialité sucessions concernant mon fils ESNOL Benjamin, 3 bis rue Damozanne à Caen, références 411 ESNOL .; et vous en souhaite bonne réception ce début de semaine.
Avec mes salutations distinguées, Madame B. ESNOL