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• Refus d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-épouse de la mère de l’enfant : l’appréciation des juges du fond sanctionnée par la CEDH 17 mai 2022
  Le rejet par les juridictions françaises de la demande d’une requérante d’obtenir un droit de visite et d’hébergement de l’enfant de son ancienne conjointe constitue une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale.
• Sur « l’élection » du Premier ministre 16 mai 2022
  Sans attendre la fin de l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon a lancé la bataille des législatives en demandant aux Français de « l’élire Premier ministre » à cette occasion. Ce slogan a pour lui sa simplicité ; il est destiné à maintenir la mobilisation des électeurs ayant porté leur suffrage sur le candidat de La France […]
• Pas de nullité du procès-verbal de retranscription des propos tenus lors d’une garde à vue filmée 16 mai 2022
  Le caractère partiel, voire erroné, de la retranscription par procès-verbal des déclarations d’une personne gardée à vue dont les auditions ont été enregistrées en application de l’article 64-1 du code de procédure pénale n’est pas, en lui seul, une cause de nullité de ce procès-verbal, la personne mise en examen disposant, en application de ce […]
• Peut-on manifester nu à vélo ? 13 mai 2022
  Le préfet de police de Paris n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de manifestation et à la liberté vestimentaire en interdisant le parcours, à Paris, d'une manifestation de cyclistes nus.
• Le lanceur d'alerte 12 mai 2022
  La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public, nous éclaire sur la définition, les protections et les canaux de signalement du courageux lanceur d’alerte.