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• Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ? 25 juin 2019
  Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur le simple fait que le foyer de l’incendie avait trouvé naissance dans une zone localisée de la chaudière, en l’absence de certitude sur la cause réelle de l’incendie. La responsabilité du fait des produits défectueux étant une responsabilité […]
• Délogement familial 25 juin 2019
  Éprouvés par les nombreuses difficultés rencontrées durant l’année, Désiré et Adhémar ont décidé de se reposer. La date comme le lieu de leurs prochaines vacances d’été demeurant encore incertains, ils n’ont eu d’autre choix que de rester tranquillement chez eux, pour traîner, lire, regarder la télévision, bref, de calmes occupations éloignées de leurs habituelles trépidations.
• Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison 24 juin 2019
  La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive.
• Le délicat équilibre entre la protection de la fonction présidentielle et l’égalité des citoyens devant la justice 24 juin 2019
  Nicolas Sarkozy sera finalement jugé dans plusieurs mois, dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Il sera le premier Président de la Ve République à être jugé pour corruption. Depuis la fin de son mandat, il a été cité dans plusieurs procédures judiciaires et visé par différents actes d’instruction, conformément au régime […]
• Divorce : non représentation d’enfants, quand seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché 21 juin 2019
  Une mère qui refuse de manière persistante au père de son enfant vivant à l’étranger d’exercer son droit de visite et d’hébergement et qui prétexte un risque d’enlèvement par le père sans en apporter la preuve formelle est coupable de l'infraction de non représentation d'enfants, et est condamnée à 1 an de prison dont 6 […]