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• Quel avenir pour la profession d’avocat ? 22 octobre 2020
  Dans le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, remis à Eric Dupond-Moretti, l’actuel garde des Sceaux, le 26 août dernier, un groupe de travail constitué de 9 personnalités du monde du droit émet 13 recommandations qui répondent à de nombreux sujets d’inquiétudes pour les avocats. Le président de cette Mission, Dominique Perben, avocat et […]
• Incapacité des infirmières d’être gratifiés : précisions sur les conditions de son application 22 octobre 2020
  Une infirmière qui a soigné un patient pour le traiter d’une maladie dont il est décédé ne peut recevoir un legs de sa part, même consenti avant le diagnostic de cette maladie dès lors que l’auteur de cette libéralité est mort de cette pathologie et qu’il en était déjà atteint durant le traitement prodigué.
• Conditions de la recevabilité du moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 21 octobre 2020
  Est recevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu’il est d’ordre public et qu’il résulte d’un fait dont la cour d’appel avait été mise à même d’avoir connaissance.
• Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution 20 octobre 2020
  Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caution de se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du Code civil, lorsqu’il ne s’oppose pas au projet de fusion-absorption de la société dont les titres sont grevés.
• Grandeur et décadence d’une autorité administrative indépendante : la CADA 20 octobre 2020
  Au commencement était la loi du 17 juillet 1978. Sous l’intitulé peu explicite de « portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » que goutait cette ère de la technocratie elle instituait, dans son titre premier une « liberté d’accès aux documents administratifs […]