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Flux RSS Actualités Dalloz

• Sur la justice restaurative 25 avril 2024
  Delphine Griveaud est docteure en science politique. Sa thèse La justice restaurative. Sociologie politique d’un « supplément d’âme » à la justice pénale vient de recevoir le prix Jean Carbonnier 2023. La lauréate a bien voulu répondre à nos questions sur sa démarche en tant que thésarde et sur son sujet de thèse.
• Nouvelles règles de prescription de l’action en garantie des vices cachés : application à une chaîne homogène de contrats 25 avril 2024
  Dans le cadre d’une chaîne homogène de contrats, la Cour de cassation confirme les nouvelles règles de prescription, dégagées par la chambre mixte le 21 juillet dernier, pour agir en garantie des vices cachés.
• Eléments d’équipement sur l’existant : retour à la responsabilité contractuelle de droit commun 24 avril 2024
  Par un arrêt de revirement du 21 mars 2024, la troisième chambre civile renonce à sa jurisprudence antérieure ayant étendu le champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dits sur l’existant : elle juge désormais que les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne […]
• Liberté de la preuve d’un acte sous seing privé non daté entre les parties 23 avril 2024
  En application de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux […]
• Prêt de ses sous 23 avril 2024
  Le droit à une seconde chance. Les cousins l’ont toujours défendu. C’est pourquoi lorsqu’ils ont rencontré Franck dans leur association d’aide aux jeunes en difficulté, ils ont naturellement voulu l’aider.