Je mets sous pli, ce lundi 04 novembre, le règlement par chèque de 1 172,37 euros, correspondant au paiment de la semestrialité sucessions concernant mon fils ESNOL Benjamin, 3 bis rue Damozanne à Caen, références 411 ESNOL .; et vous en souhaite bonne réception ce début de semaine.
S'il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge, auquel incombe l’obligation de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, […]
La loi Vignal du 2 mars 2022 a permis de simplifier et d’assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il s’agit de la possibilité d’ajouter à son nom celui de l’autre parent mais également de substituer son nom à celui de […]
Dans deux arrêts rendus le 4 avril 2024, la première chambre civile souligne l’intérêt pour la caution d’exercer un recours personnel plutôt que subrogatoire contre le débiteur principal, après paiement du créancier.
Il y a quatre ans… Des frissons nous viennent au souvenir du premier confinement de 2020 lié au Covid-19. Continuité indispensable des services hospitaliers, des services de l’État, des services des collectivités territoriales, régulation des produits de première nécessité, aléas des situations personnelles et professionnelles… Souvenirs hors de l’ordinaire. Et si la crise sanitaire révélait […]
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime spécial de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, […]
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Bonjour Madame,
Je mets sous pli, ce lundi 04 novembre, le règlement par chèque de 1 172,37 euros, correspondant au paiment de la semestrialité sucessions concernant mon fils ESNOL Benjamin, 3 bis rue Damozanne à Caen, références 411 ESNOL .; et vous en souhaite bonne réception ce début de semaine.
Avec mes salutations distinguées, Madame B. ESNOL